construction méconnaît les dispositions de l'article UA 3.3 du règlement de plan local d'urbanisme ; - la hauteur maximale de la construction envisagée méconnaît les dispositions de l'article UA 10.3

De première part, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne mentionne pas la hauteur au faîtage des constructions comme au nombre des éléments devant figurer dans la notice.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,

L. 411-1 du code de l'environnement ", d'un " permis minier " ainsi que de " l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ".

ayant-droit de l’indemnité en introduisant une requête conformément à l’article 16 § 8 du code des expropriations.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il méconnaît les dispositions de l'article AC 1.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur relatif

et paysagère des constructions projetées ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article Ua 7 du règlement du PLUi dès lors qu'ils prévoient la plantation

L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est méconnu en raison des réserves

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

[M] [W] à payer à la société Vosges Structures Bois la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

S'agissant des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pair-sur-Mer, relatif à l'aspect extérieur des constructions, énonce, dans son point 11.1 concernant l'aspect des bâtiments, que : " L'autorisation

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait