ces derniers à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure civile.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

En conséquence, la société COHERENCE COMMUNICATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 121 du Code Civil, * JUGER la société [M] [E] mal fondée en ses demandes de résolution, * DEBOUTER

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul de tout effet l'opposition

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut': refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [D] [K] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Marc DELASSUS pourra

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, ainsi que les articles 15, 16 et 911 du code de procédure civile de':

Elle a soutienu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en raison d’un manquement grave des emprunteurs, aucune régularisation

1103 du Code civil et qu’en application de l’article 1217 du même code il est fondé à être indemnisé de son préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société RENOV’AIN .