450 du code de procédure civile

La société Sando a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de : « Vu les dispositions des L 223-22 du Code de Commerce et 1101 à 1111 du Code Civil, et 1217 et suivants du Code Civil, Vu les

[U] la somme de de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

de Paris, par application de l’article 99 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L 121-2 et L 121-4 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué ; 2°) ALORS QU'en affirmant qu'aucun élément

1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en justifiant

du 8 juin 2011 sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

835 du code de procédure civile.

1101, 1104, 1194, 1217, 1224 et 1229 du code civil, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit : A titre principal, * constater l'inexécution contractuelle grave de Monsieur [T] [R], compte

les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les