du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 61,02 € HT et de 12,20 € de TVA soit la somme de

violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ;

L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code

455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1147 du Code civil.

du code du travail, * 21.100 € au titre de l'article L 1226-14 du code du travail, * 60.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail, * 3.000 €

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens de l'instance dont distraction faite au profit de Me Christophe Debray conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L. 122-12 du code du travail, n'a pas tranché au principal l'objet du litige tel que le définit l'article 4 du code de procédure civile, ni mis fin, même partiellement, à celui-ci ; qu'en statuant ainsi

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

700 du Code de procédure civile

L. 1221-1 ancien L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le seul constat du versement même régulier d'une prime à un seul salarié ne suffit à caractériser

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu