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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4305
11 avril 2024
11 avril 2024
être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f3a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d53af3224acf582769ed
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article 1224 du Code civil dispose : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f04c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f0f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ecc9d5768f5966fa7f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officiellechambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c129a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996b8b3f1e77535a540d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellechambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee3c4ac6088318da11df
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[W] [E] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de Mme [X] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette
Source officielleChambre 1
68716325d395d6ba9f2a7155
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b150e2901d10fa3871a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 1330 du code civil (ancien article 1273 du code civil) précise que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a29
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail et la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte
Source officielle1ère Chambre section B
63d4ccaa92a57405de3315fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la prescription L'article 1224 du code civil, dans les termes issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que 'Les actions personnelles
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f32cdc6046d47d248ae
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-5 du code civil..»
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e9c9d5768f5966f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non
Source officiellePage 71 sur 2330