Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1103 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.

450 du code de procédure civile

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette le pourvoi ; Condamne l'association L'Espérance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

L 1235-3 du code du travail, et l'en débouter, -dire que Madame [T] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur à six mois de salaire sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail,

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil et l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par des motifs non critiqués, a relevé que l'engagement de verser une indemnité à la salariée avait

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 5.

[H] au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 du code de procédure civile

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l'assignation précitée conformément à l'article 455 du code de procédure civile.