Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

L'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au présent litige, dispose que sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère abusif de la rupture du CDD : L'article 1242-2 du code du travail dispose, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat du 5 août 2011, que

1147 et 1382 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil) ; 3.

[D] [Y] demande de voir en application des articles 2276 et suivants, 2261, et 1240 du code civil : - déclarer recevable en la forme et juste au fond l'appel qu'il a formalisé à l'encontre du jugement

Ce préjudice sera réparé conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant des loyers et des charges

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L], M. [B] et M.

du code civil.

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.

En vertu de l'ancien article 1162 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, et devenu l'article 1190, « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

Ce texte disposait, dans sa version applicable jusqu'au 17 juin 2013 que 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.'

Mme [F] [Y] soutient que la SAS Elmar est responsable au sens de l'article 1242 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, et au visa des articles 544, 1240, 1241 et 1242 du code civil, le syndicat des copropriétaires

En application de l'article L132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle, I.

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *33'534 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en