ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Cette première phase est une procédure judiciaire qui était régie à l'époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui n'ont pas été modifiés dans le nouveau CPC de 2007 (articles

[Adresse 2] 131 184 RCS [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M.

700 du CPC; ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'article 514-1 du CPC, Vu la jurisprudence citée

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/01880 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CY3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/04038 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5LBM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 14/12403 - N° Portalis DBW3-W-B66-RDZJ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06402 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GFB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

- IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de toutes ses demandes tendant à obtenir sur le fondement de l'article 1382 du code civil la condamnation de son ex-concubin (M.

Elle informe le ministre chargé des postes et l'ARCEP des modifications du catalogue portant sur les services d'envoi en nombre (article R. 1-1-10 du CPCE). 15.En droit de l'Union, l'article 12 de la

COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 2] (Représentée par son gérant Mme, [X], [F]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/137 Rôle N° RG 22/02018 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI26J S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 20/10244 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDAH Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 19/13542 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBSK Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre