42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

1382 du Code civil, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par infirmation du jugement, fixé le préjudice de la victime soumis

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice soumis à recours de Antoine X... à 257 813 francs, dont 48 400 francs au titre de l'incapacité totale

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré

4 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert n'avait à aucun moment affirmé que les vices de certains panneaux atteignaient nécessairement l'ensemble des façades, que le technicien

par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mise à la retraite de l'intéressé avait été décidée par l'employeur sans autorisation

R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'interdiction d'accéder à l'entreprise faite à un salarié protégé dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur

1382 du code général des impôts.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et

1382 du code civil, L. 122-4 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé, pour indemniser le préjudice économique subi par la concubine du

L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

1382 du Code civil ; 2 / que les manoeuvres déloyales peuvent se manifester sous forme de parasitisme, qui consiste à utiliser la notoriété d'autrui en se plaçant dans son sillage, sans nécessaire

initial avait été souscrit, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant

28, 29, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt