Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

455 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juillet 2024, notifiée le même jour à 16 heures 30, ordonnant la

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 août 2025 à 15h15 déclarant recevable le recours en annulation du placement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Or, l'action des demanderesses n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile mais sur celles des articles 815 et suivants du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

PART, Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 5 décembre 2024 dans l’instance enregistrée au répertoire général sous le n° 23/1392

ARTLICES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par la société Africatours contre M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ».