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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2300001_20240823
23 août 2024
23 août 2024
des articles R. 224-5 et R. 224-14 du code de la route.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6164028680759c6f2497fa29
30 novembre 2009
30 novembre 2009
Il explique que la piste cyclable sur laquelle il roulait, est en vertu de l'art.R110-2 du code de la route 'une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée dès lors
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501774.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 821-2 du code de justice administrative. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308370_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502679_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route, L.235-5 du même code, grareL. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de délai raisonnable entre la rétention
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102800_20230201
1 février 2023
1 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea54
19 décembre 2001
19 décembre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics définit les grands déplacements comme ceux dont l'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510946_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... soutient que : Il n’a obtenu aucune information prévue à l’article L. 223-3 du code de la route ; Le ministre de l’Intérieur n’a pas restitué les points qui aurait dû être restitués.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206062_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 223-1 du code de la route ; . il n'est pas établi que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui ont effectivement été délivrées à l'occasion des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e925
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande reconventionnelle
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2100024_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
223-3 du code de la route.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511987_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bcf4
9 mars 2001
9 mars 2001
1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103720_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A a commis, entre le 14 février 2017 et le 21 février 2020, diverses infractions au code de la route.
Source officiellePage 71 sur 2397