L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

X... de régler la dette litigieuse mais que celle-ci ne pouvait être exécutée sur un bien de communauté, en vertu de l'article 1413 du Code civil, invoqué par Mme X... dans ses écritures, puisque la conjonction

1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M.

L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive

1416 du code de procédure civile

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 822 et 832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, selon l'état

que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens, En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 et 1538, alinéa 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le créancier

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

L. 1411-1 du code du travail.

805 du Code de procédure civile.

La décision, de dernier ressort, sera donc rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.