474 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

code de procédure civile au profit de la SELARL [Localité 8], - rejeté la demande relative à la charge du droit de recouvrement fondée sur l'article L.141-6 devenu R.631-4 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

action ne peut donc pas être exercée par les organes d'une procédure collective du débiteur ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

, chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, assistés de Madame Z..., faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes.

de l’article 695 du Code de Procédure Civile.

732 de l'Ancien Code de Procédure Civile et condamné X...

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que les décisions d'annulation

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1437 du Code civil.