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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261bcd58014677422fdd
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
gérée par Nicole A... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des loyers de l'ADIL 34 en méconnaissance du 12° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, aient entendu soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01252
3 juillet 2013
3 juillet 2013
140 h 83 tel que mentionné sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 555, 1219, 1224, 1231-6, 1709 et 1728 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4, 65 et 70 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629f6a35a5d4e0c2ddc95c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Le président du tribunal de commerce de Paris qui avait autorisé par ordonnance sur requête rendue le 4 décembre 2012 la désignation d'un huissier, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre D
60320e60c215e54661198ca9
3 mai 2018
3 mai 2018
la société SEMCO TECHNOLOGIE au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2e chambre civile
65b364c51d7564000872dffd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.
Source officielleChambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad74e0040aa3735e144
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0131DEC005859821
31 janvier 2023
31 janvier 2023
» Article 141 Mesures d’interdiction corrective « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90319
27 février 2013
27 février 2013
X...fonde ses prétentions, à savoir l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 141- 1alinéa 1 du code de l'organisation
Source officiellePage 71 sur 321