1492 du code de procédure civile et des 4° et 5° de l'article 1520 du même code qu'il soit constaté que la sentence arbitrale est de nature interne, qu'il soit jugé que le principe du contradictoire sur

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative

d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010

d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010

d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28

627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la compensation entre la somme de 15 000 francs et la somme de 485 920,30 francs

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la zone portuaire constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

Elle a notamment estimé que les stations d'épuration dites de la " Maison Blanche " et de la " zone portuaire " constituaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

1408 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.