de complément de charges en sus de la somme de 15 000 francs qu'il avait déjà réglée ; que, dès lors, en refusant de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement du 16 décembre 1986 qui

et 16 en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile.

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1 du Code du travail et 13 de la loi des 16-24 août 1790; Attendu que l'APF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en déclarant le conseil de prud'hommes de Marseille compétent

l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction ; qu'en écartant dès lors des débats les pièces n° 13, 14 et 15

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir le 15 et le 16 janvier 2001, effectué ou fait effectuer un transport routier à l'intérieur de la communauté économique européenne

L. 423-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 août 2005, qui prévoyait que les délégués du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée

23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975 ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

dénigrement qui engage la responsabilité de son auteur...", sans cependant préciser quel article de la loi était retenue contre elle, de ce chef (article 1382 du Code Civil, ou article 41 de la loi du

Y... le jour de la clôture, au motif que ces parties n'établissaient pas avoir satisfait aux exigences de l'article 15 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 779 et 783

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 25 avril 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, demande à la cour, au visa de l'article 16 du code de procédure

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

pénalité financière de 200 euros, sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, puis, lui a signifié, le 16 avril 2021, une contrainte de 220 euros correspondant à la pénalité

15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage causé

décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication de M.

[P] dans son rapport pour apprécier la dépréciation de stock, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; alors 3°/ que la cour d'appel a constaté des