Et aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 janvier 1972, par la cour

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".

aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1689 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1689 du code civil,

1382 et 1615 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2.

1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel après avoir énoncé que la capacité d'accueil du camping vendu était de 170 occupants

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1610 F-D Pourvoi n° S 16-26.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

" présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions d'un décret du 23 août 1947, qu'elle a violé les articles

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Paul Y..., demeurant : 16190 Deviat, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997,

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ou commerciale, des articles 1604, 1610, 1611 et 1147 ancien du code civil, et des articles 146, 232 et suivants du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement entrepris mais uniquement en