, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[X] Aux termes de l'article 1644 du code civil, 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

d'ordre public des article 1642-1 et 1648 du Code civil.

le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete sous le numéro de rôle RG 19/00265, en date du 4 mars 2022, A titre subsidiaire, Vu les articles 1641, 1642, 1643, 1644 et

* 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance.

1134, 1137, 1147 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution pour vice caché étant distincte de celle fondée sur l'absence de délivrance conforme, le moyen qui tire argument de

MOTIFS DE LA DECISION La fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [X] En vertu des dispositions de l'article 1648 alinéa 1 du code civil l'action résultant des vices

[E] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de prcédure civile.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

1642 du Code civil ; 4°- Alors que les dispositions de l'article 1642 du Code civil, selon lesquelles le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même sont

de l " article 1642-1 du code civil, - de déclarer leur demande en réparation irrecevable au visa de l'article 1648 du code civil, A titre subsidiaire : - de dire que la norme NFP 91. 120 n'a pas été

514 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du Code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

1642 du code civil.