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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200598
9 avril 2015
9 avril 2015
62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe01cd0fd53bf51ff0b6b
21 janvier 2019
21 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb8b
27 juin 1989
27 juin 1989
1184 et 1654 du Code civil, et alors que, d'autre part, en n'allouant aucune réparation aux vendeurs du fait de la perte de l'agence de marque, l'arrêt a méconnu les conséquences légales de ses propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e6
26 mars 2015
26 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officielleciv3
6137248bcd58014677416605
28 février 2006
28 février 2006
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10037
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... de tous les frais y compris fiscaux inhérents à la restitution de ces parts sociales ; AUX MOTIFS QUE l'article 1654 du Code civil autorise le vendeur à demander la résolution de la vente si l'acheteur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4678e
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de garantir et délivrer la chose objet du contrat mais, selon l'article 1643 du même code, le vendeur profane et de bonne foi n'est pas débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201303
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01962
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301307
5 novembre 2013
5 novembre 2013
1603, 1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement est tenu de réparer l'entier préjudice résultant du manquement
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c62
9 juin 2017
9 juin 2017
Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475259.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officiellecomm
61372301cd580146774043e2
28 avril 1998
28 avril 1998
Z... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1164 et 1654 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d3a
16 juin 1993
16 juin 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301040
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5a93cdc6046d4738ed72
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce bien qu'invités, par avis du greffe en date du 9 avril 2025, à régulariser la procédure conformément aux dispositions des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301095
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1641 du code civil ; que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
Source officiellePage 71 sur 399