, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

696, 700 du code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Laissé à chacune des parties la charge de ses propres

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Elle demande, désormais, au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 1719 du code civil, des articles 6 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 14 de

450 du code de procédure civile

En second lieu, elle se prévaut d'une exception d'inexécution en raison du manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance en méconnaissance des dispositions de l'article 1719 du code civil en

Par ailleurs, la SARL D'Armor fait valoir que la SCI Front de Mer a manqué à son obligation de laisser le preneur jouir paisiblement du local, en contravention avec l'article 1719 du code civil, s'agissant

, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 1719 du code civil, applicable en matière de bail commercial, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d’entretenir

, membre de la société Concorde Avocats, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de suspension du loyer, Madame [J] soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation de délivrance d’un logement

Sur la demande de réalisation de travaux Selon l'article 1719 du code civil : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

1382 et 1383 du code civil .

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'obligation de délivrance du bailleur Visant les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [V] reproche à ses bailleur de ne pas avoir procédé