QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation

W... et F... comportaient la date des faits relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination

du rôle spécifique du procureur de la République, chargé de requérir dans l'intérêt général, l'application de la loi, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'étaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu

maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par

450 du Code de Procédure Civile

N° 2023/3349 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUEJ

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a considéré valable le congé fondé sur les articles 1736 et suivants du code civil. Le congé sera déclaré nul et de nul effet.

1787 du code civil ne soumet la validité du contrat d'entreprise à aucune condition de forme, il résulte cependant du principe général de l'article 1315 du même code qu'il incombe à celui qui agit en

Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code

par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

de l’article 699 du code de procédure civile.