DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 518 DU MEME CODE, VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 357, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 412-

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

SOTRADE à l'époque des travaux litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1844-15 du Code civil.

1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1846 du code général des impôts alors en vigueur, "les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations

finances publiques, le directeur général des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil que si une part est grevée d'un

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil, que si une part est grevée

La cotisation d’impôt sur les sociétés en résultant, établie suivant la procédure contradictoire et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts

885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, 1149 devenu 1231-2, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 et 1844-1 du code civil, et plus subsidiairement, au visa des 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 et 1843-5 du code

général des impôts, les conclusions de M.

(EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1560, 1565, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126C ET 126E DE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

39 du code général des impôts.

1469 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1518 B de ce code. 6.