Sur la recevabilité de la demande relative au solde du marché : 2. Aux termes de l'article 50.1 du CCAG-Travaux applicable au marché en litige : " 50.1.1.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nesmy : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 47 du CCAG applicable au marché : " Décompte de liquidation : 47.2.1.

Et aux termes de l’article 24 du CCAG-PI intitulé « Résiliation du marché » : « Il sera fait, le cas échéant, application des articles 18 et 35 à 40 inclus du CCAG‑PI (…) ». 7.

Par courrier du 4 mai 2010, l'avoué de la société SGTN a sollicité le rejet de ces documents sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.

50 du présent CCAG. () ". 3.

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa version applicable au marché en litige : " () 50.1.1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCOG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Il résulte du CCAP que la norme NFP 03.001 a valeur de CCAG. L'article 4.2.1 de cette norme ne classe pas les procès-verbaux de réunions de chantiers parmi les documents contractuels.

1-13 » ; Que le cumul est contraire au principe de l'acte global et aux incompatibilités qui sont définies par les articles 1-6 et 1-12 des dispositions générales de la CCAM ; Qu'en particulier, l'article

50-21 du CCAG qui n'avait pas été mise en oeuvre en l'espèce et non de celle de l'article 13-34 du même document ; que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE se pourvoit en cassation

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

incomplet du projet de décompte final est sans incidence sur la computation des délais prévus par l’article 13.4.4 du CCAG-travaux.

L'article 6.3 du CCAP relatif aux pénalités pour retard précise : " Par dérogation aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux, seules les pénalités suivantes s'appliquent en cas de retard dans

La demande de provision en cause impliquait, entre autres choses, une analyse de l'applicabilité et de l'application au cas d'espèce des dispositions des articles 23.1 et 25 du CCAG FCS, pour ce qui est

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