produit : 2 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

délictuelle (articles 998-999 du code civil).

23 de la convention SYNTEC) pour 2004 et 2009; ». 1) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes tendant à l'annulation

et 2003 apportés par la société UNIVERSALE et enfin condamner la société SFR au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société

Z... des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427, 591 et 593 du Code de

et le 12 décembre 2016, les procès-verbaux des assemblées générales des 10 mai 2001, 13 mai 2002, 30 juin 2003, 23 juin 2004, 6 septembre 2005, 7 septembre 2006, 25 juin 2007, 3 juin 2008, 28 mai 2009

450 du code de procédure civile

, M. et Mme X... ont reçu une proposition de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, reposant sur une réintégration dans l'assiette

1692 du Code Civil.

2005- 2006 -2007, . 87,29 euros au titre des congés payés afférents à la prime de modernisation, . 146,67 euros au titre de rappel sur prime A exceptionnelle@ (2004-2005), . 14,66 euros au titre des

quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros charges année 2002 : 1. 254, 58 euros charges année 2003 : 1. 221, 20 euros charges année 2004 : 1. 319, 92 euros charges année 2005 : 1. 460, 67 euros charges année 2006 : 1. 447, 52 euros

en violation de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1134 du Code civil.

civile • rejeter toutes prétentions contraires • condamner Maître Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

de la loi du 15 juin 2000, applicable le 16 juin 2001, dispose que la cour d'assises désignée comme juridiction d'appel dispose d'un délai d'un an pour commencer à examiner l'affaire, à défaut de quoi

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du