par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté les parties de leurs autres demandes, ' Condamné solidairement M. 

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

lieu au juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil

205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin,

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

, étaient intervenues après l'expiration du délai de prescription de l'ancien article 2277 du code civil et de l'article 2224 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration de créance

méconnu l'article 201 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en considérant que la partie civile n'expliquait pas en quoi l'obtention des arrêtés d'avancement et de promotion déposés en préfecture

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

par l’article 1343-2 du code civil.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais