696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

691 DU CODE CIVIL ; QU'UN TEL TITRE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONTREDITS PAR LES ACTES EMANANT DES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ; QUE CONSTITUAIENT

2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du

L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du code de commerce (devenus les articles L. 654-2, L. 654-3 et L. 654-5 après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005),121-3 du code pénal,2285 du code civil,591

renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

450 du code de procédure civile, signé par JG.

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2265 du code civil ; Mais attendu que M.

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M.

tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes