242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

Le 9 octobre 2009, [B] [I] a fait assigner [J] [H] en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

janvier 2001 a été donnée par Denis X... en toute connaissance de cause et conformément aux dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 32-2 du Livre des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 14 septembre 1960 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un

Enfin, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose à l'administration d'abroger " un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de

Il soutient qu'il se trouve dans une situation d'indigence justifiant l'application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

dont le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts

Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinea

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; / les

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.