FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

CONDAMNER Monsieur [H] [Z], [I] et Monsieur [D] [P], [O] au paiement de la somme de 1.000 e en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens.

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous le bénéfice de

[C] [K] et les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens, A titre subsidiaire : - rejeter l'appel-nullité de M. [P] [D] et M.

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française la somme de 154 034 euros.

804 du CPC.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

- la condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamner la CARSAT aux entiers dépens.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

488 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 488 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé du 10 mars 2023 Et après rectification de l'erreur

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.