LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17

, 97/271 et 97/272 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de Mme Liliane X..., domiciliée Clinique Lafourcade, avenue du docteur Lafourcade, 64100

absconding (Article 274 (b)) and to prevent the commission of criminal offences (Article 274 (c)). 34.

[E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197

272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que l'accusé, Daniel X.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 27, 29 janvier, et 5 février 2026 délivrées par Madame [U] [F] épouse [K] et par Monsieur [W] [K] à la

270, alinéa 3, du code civil.

275 du Code civil ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil

270, 271 et 272 du code civil : 4°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations péremptoires de Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274, 276 et 276-1 du Code civil dans leur rédaction issue

2000), qu'un jugement irrévocable du 15 décembre 1992 ayant prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SOUS

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

AN..., domicilié [...] , 270°/ à M. OH... UR..., domicilié [...] , 271°/ à M. TK... BQ..., domicilié [...] , 272°/ à M. OR... MHI..., domicilié [...] , 273°/ à M. LK...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile