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2 594 résultats pour « article 3 de la CIDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002055392

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

  3.

Source officielle

Page 71 sur 130

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d2bcdc6046d47cf9203

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [R] [D], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd4cdc6046d47ce936e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [H] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb3cdc6046d473add3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

collection jouets été 2018 : annulation de la commande 'février 3"; , absence de déblocage des commandes entrainant le mécontentement de fournisseurs, annulation de 3 références vélos car les prix de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d5fcdc6046d47cf9652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [B] [I], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f837fcdc6046d477fa493

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc96cdc6046d47e98631

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Les époux [Z] ont engagé des travaux de rénovation d'une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 3] dont il sont propriétaires depuis le 16 février 2022.

Source officielle
TJ

JCP

69dec05ccdc6046d47409b62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette dernière a été retenue à l’audience du 3 mars 2026. A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [I] [Q] a comparu en personne et assisté de son épouse, Madame [Q].

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [S], - dire que la décision à intervenir sera opposable à Maître [Q] [W], - condamner l’EI [S] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd482dcdc6046d47202130

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente affaire étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire alors même que [Localité 3], ni représentée ni comparant, n'a pas été citée à personne.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0959cdc6046d475a603b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ETHIK en ses lieux loués [Adresse 2] et en son siège social [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN,

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c81bcdc6046d479df4d5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes en date des 24, 25, 27 février et 3, 4 mars 2026, la société SOGEPROM Centre Val de [Localité 8] a fait assigner en référé : - la société 3 MDV, - la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, - la

Source officielle
CC

comm

6137213fcd580146773f2349

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Fret et transit aérien des transports internationaux Vairon et Peschaud et Cie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85691

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

L'article 4 bis de ses statuts énonce qu'elle "pourra, en application de l'article L 522-5 du code rural, traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310162

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

Source officielle