Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0c7
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Y..., de sorte qu'en le condamnant ès-qualités à rembourser à la société Axa la somme de 305 248,81 francs sur le fondement d'un acte inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil
Source officielle2ème chambre A
63be639613ef607c90ab65c3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de nationalité française sur le fondement de l'article 26-3 du code civil, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue à l'article 28 dudit code, l'a condamnée aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Comme l'a justement relevé le tribunal, ces documents ont toutefois tous été délivrés postérieurement à l'expiration du délai de cinquante ans prévu par l'article 30-3 du code civil, pour avoir été remis
Source officielleciv1
6137219ccd580146773f5350
17 décembre 1991
17 décembre 1991
375-3 du Code civil donne la priorité à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'en déduit que la cour peut décider d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application de l'article 30-3 du code civil sont réunies.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4027ffc2c8318ee00d3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Comme l'a justement relevé le tribunal, ces documents ont toutefois tous été délivrés postérieurement à l'expiration du délai de cinquante ans prévu par l'article 30-3 du code civil, pour avoir été remis
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192030ddb77892695c4c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a2d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
30-3 et 23-6 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a2f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
30-3 et 23-6 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1fff62f5393e2eb44a33
4 octobre 2022
4 octobre 2022
30-3 et 23-6 du code civil.
Source officielleciv1
61372380cd5801467740a989
16 mai 2000
16 mai 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
5fda6b237be979b47941da16
4 juillet 2019
4 juillet 2019
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00175
28 février 2018
28 février 2018
1316-3 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut retenir une date de cessation des paiements antérieure au retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif
Source officiellecomm
6137212dcd580146773f1a21
27 mars 1990
27 mars 1990
1844 alinéa 3 du Code civil ; et alors que la promesse de cession du fonds de commerce consentie le 12 septembre 1978 ne subordonne aucunement la levée d'option à la condition d'appartenance au groupe
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f6f
21 juin 1989
21 juin 1989
Rémy X..., copropriétaire indivis des biens loués, était en droit, en application des dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil de s'opposer au renouvellement du bail, consenti en son nom,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284
13 avril 2023
13 avril 2023
1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
61372440cd58014677413f1b
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3, du Code civil ;
Source officiellePage 71 sur 36598