309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention, les juges, après avoir énoncé les circonstances

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5.

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

A... en qualité de tiers, au sens de l'article 1592 du Code civil, chargé de fixer le prix de vente de cette participation ; que M.

2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal, 6 à 9, 575

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

405 du Code pénal, 1596 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

450 du code de procédure civile

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme 306, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'opposition au huis clos expressément formulée par l'avocat des victimes parties civiles

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition