Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Dommage matériel - demande rejetée (Article

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 8

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association

Savoie, Auditeur, - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois

moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 3° le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article

civile : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er

réforme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment le dernier alinéa de son article

délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles

Alekseyevich Slyadnev («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 5   mai 2008 et le 2 juillet 2008 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

46 DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA

L'ETABLISSEMENT, CONFISQUE LE MOBILIER SAISI ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

judiciaire, ne créent au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature, après avis défavorable de la commission instituée par l'article

judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature, après avis défavorable de la commission instituée par l'article

et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 4° A un congé de longue durée, en

décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1997, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article

25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la commission instituée par l'article 34 de la même ordonnance ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 F en application des dispositions