509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

1315, devenu 1353 du code civil ; 2° ALORS QUE l'expertise réalisé par M.

346 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 349, 356, 509, 591

violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 349, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

328 alinéa 2 et 346 du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du débat contradictoire

1134 du Code civil.

344 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mekadmni coupable d'homicide volontaire sur la personne de Najib Z... et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle

, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles

450 al.2 du code de procédure civile

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne

700 du code de procédure civile ; - débouté la société PSL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Crédit agricole leasing & factoring aux

Z..., qui a, ensuite procédé à la désignation de deux assesseurs pour composer la Cour ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6

18 du code civil comme enfant légitime né à l’étranger des deux parents français.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L 341-2 et L 341-3, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022 par voie électronique, la société Encraje demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.134-6 et L.134-12 du code de