1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la remise en état de la chaîne de production ne pouvait être valablement envisagée, ni techniquement, ni financièrement, la cour d'appel, qui a

du code du travail : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-

Cette demande de retrait est conforme tant aux dispositions du code civil que des statuts, et elle doit s'entendre, comme expressément exprimé, comme portant sur la totalité des 3 500 parts attribuées

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

X..., ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette

de cassation, pris de la violation des articles 348, 350, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des principes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant expressément le chiffre proposé par l'expert au titre des manquants, soit un total de 351 192 litres, ce qui signifie que le

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 107, 241 alinéa 1, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur les peines au pied de la

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard