L'article 373-2 alinéas 1 et 2 du code précité précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que chacun des

373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la Cour souligne, comme

786 du Code de Procédure Civile).

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

257-2 du code civil.

Y..., ayant été domicilié [...], 2°/ à M. C...

R. 516.31 du code du travail, ensemble les articles L. 322-4-20 du code du travail, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 2 / que la formation

[M] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

] [G], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance, 2°/ à M.

[W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et à la fille de celle-ci, Mme [G] [L]. 2. [N] [L] est décédée le 4 avril 2023 à [Localité 2] (Calvados) et son décès a été notifié par M.

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, ensemble de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article

Y..., ayant été domicilié [...] ,décédé le [...] 2019, 2°/ aux héritiers de W... Y..., domiciliés [...] , pris en qualité d'ayants droit de W... Y..., décédé, défendeurs à la cassation.

B0927 DEFENDEURS Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Localité 2] S.A.R.L.

Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à [I] [B], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, 2°/ à la société Grande Vallée, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse

956 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 373-2 et 373-2-11 du code civil, vu l'urgence : la fixation de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile ; la fixation au profit de

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.