Aux termes de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants, 699 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance

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132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Le leg universel est défini par l'article 1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son

[P] la sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

  » Article 380 «   1.

DOUAI REF : HA/ IM APPELANT Monsieur Abdelmajib X...

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [H] à la société Fiduciaire Catry ; Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle la société Fiduciaire Catry demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

violation des articles 6, 7 du décret du 24 novembre 1968, 9 de l'arrêté du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[H] [L] à la société Banque CIC Nord-Ouest ; Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Banque CIC Nord-Ouest demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base