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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c87
22 octobre 2002
22 octobre 2002
publique envers un particulier, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2409891_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil en tant qu'elle considère qu'elle ne justifie pas de son état civil, au sens des dispositions de l'article R. 431
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f3c
3 novembre 1994
3 novembre 1994
437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant sur appel de la seule partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304742_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet de la Moselle aurait dû saisir la
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520105_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o il méconnaît les articles L. 433-4 et L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403676_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c96c
10 mai 1988
10 mai 1988
L. 431-4, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200664_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes son article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601130_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
déposé un dossier complet, conformément aux dispositions des articles R. 431-10, R. 431-11 et de l’annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixent limitativement
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Elias X
61372579cd5801467741e0b7
14 janvier 1997
14 janvier 1997
sociaux et publication de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2425389_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que la décision méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218578_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et, en particulier, les articles L. 421-1, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b65
13 juin 2001
13 juin 2001
343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301901_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308584_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D, notamment en ce qu'il vise les articles L. 435-1, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant ne justifie pas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500448_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210438
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b3d
24 avril 2001
24 avril 2001
, 12, 1-1, 434-26 du Code pénal, L 12-1, L 16, 12, 233 du Code territorial de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian C... coupable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509821_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 6.
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