313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré recevable

La condamner aux entiers dépens et à lui rembourser tout frais de recouvrement qu'elle serait contrainte de supporter, notamment en application des articles A.444-31 et suivants du Code de commerce, relatif

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

Cependant, la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour trancher les litiges fondés sur ledit article L.442-6 du code de commerce est prévue par les articles D.442-3 et D.442-4 du même code

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

VA..., domiciliée [...] , 440°/ à Mme AO... VA..., domiciliée [...] , 441°/ à Mme AO... RX..., domiciliée [...] , 442°/ à Mme VZ... SY..., 443°/ à Mme PP... SY..., domiciliée [...] , 444°/ à M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

445 du nouveau Code de procédure civile qui lui avait été renvoyée comme n'ayant nullement été sollicitée ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité du jugement sans rechercher si le ministère public

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.