AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a437dacdc6046d47240aff
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR
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2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
avaliste, à défaut de toute mention manuscrite faisant état de son acceptation de l'aval conformément aux exigences de l'article L511-21 du d code de commerce.
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