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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

Source officielle

Page 71 sur 965

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

avaliste, à défaut de toute mention manuscrite faisant état de son acceptation de l'aval conformément aux exigences de l'article L511-21 du d code de commerce.

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

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CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Selon les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi

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CA

8ème chambre

631986f051eeae4f1309d10a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, la société VLC Travel demande à la Cour de': Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L 441-6 du code de commerce ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

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TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

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TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le conseil d'ALLIANZ IARD se présente et remet des conclusions en défense et les soutient à la barre en sollicitant de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 700, 837 al. 2 et 873-1 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01319

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant pour imposer la mise en oeuvre de cette clause à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles L. 123-8 du code du commerce et 48 du code

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594a3

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, PULTIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE STOCAL

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CC

cr

613725f1cd58014677421b76

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et qui était accompagné d’un code de référent PV2677, signé « [T] [C] », présentée comme conseillère de la société, précisant que ce code devait être communiqué lors de la rencontre ; - le 10 juin 2024

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CC

cr

613725dacd58014677421024

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01042

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Il en résulte que les parties sont convenues d'une clause dérogatoire de compétence en application de l'article 48 du Code de procédure civile au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES, clause qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00430

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Il en résulte que les parties sont convenues d'une clause dérogatoire de compétence en application de l'article 48 du Code de procédure civile au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES, clause qui

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TCOM

MERCREDI

69c37d0ecdc6046d47db63f2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L. 621-46 du Code de commerce, 2298 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - constater l'extinction de la créance invoquée

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109967

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

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