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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207d4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 71 sur 409

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CC

cr

61372652cd58014677424a4d

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Simon X..., Michel Y... et la société Canal 10, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f809765a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef196af9fd1f80976354

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

5.4 des conditions générales de la police exclut expressément la prise en charge de « pénalités [ ] résultant de tout contrat » pour en déduire que la « sentence arbitrale se fonde sur l'existence d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106604_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

5.1 et 5.2 suivants, / - l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des annexes nouvelles ou faisant l'objet d'une extension seront conformes aux dispositions des articles 4.3, 5.1 et 5.2 suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102870_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.6 de la décision INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, visée dans chacune des décisions en litige : " On entend par date de fin de travaux la date de fin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106394_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

5.2 du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020, la régie Metpark a appliqué le montant de 254,43 euros mentionné par les stipulations précitées de cet article 5.2 à chacune des 100 places

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00508_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301599_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les sous-destinations précisées à l'article R. 151-28, étant précisé qu'en application de l'article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140563

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

précitées de l'article UD 5.2 du règlement du plan d'occupation des sols ont notamment pour objet d'éviter la multiplication des petites propriétés en portant à 600 m2 la superficie minimale exigée pour

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501135_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

; - il méconnaît les stipulations de l'article 5.5 du règlement UE du parlement européen et du conseil n°604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 17 paragraphe 1 du règlement UE du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002568094

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Selon l'article 16 §   2 c), les avantages pécuniaires incluent la rémunération d'un emploi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

actions civiles et pénales ; il convient à cet égard de rappeler les dispositions de l'article 4 aux termes duquel "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

modalités de calcul étant décrites à cet article, l'exception à ces règles de calcul figurant à l'article 10.3 pour le cas de licenciement pour faute grave ou simple, le complément de prix étant alors

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d27fc8cdc6046d473512d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Résilier le contrat de prêt n°TSLF-SFLS-T05 en date du 18/07/2024 et de

Source officielle