584 du code de procédure pénale) ou à l'expiration du délai de dix jours transmettre directement son mémoire au greffe de la Cour de cassation (article 585 du code de procédure pénale).

450 du code de procédure civile.

1376 du code civil.

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense par les avocats en la

582 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en s'abstenant de vérifier, la cassation n'étant que partielle, si elle ne se trouvait pas recevable au sens de l'article 583, alinéa 1er, du même Code

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En effet, le pourvoi de la requérante avait été déclaré non admis comme relevant manifestement des pourvois immédiats interdits par les articles   607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

dudit pourvoi ; Attendu que, d'une part, Katty X... n'ayant déposé, en application de l'article 584 du Code procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, aucun mémoire personnel dans

La tierce opposition ayant, en application de l'article 582 du code de procédure civile, un effet dévolutif limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique,

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

582 et suivants du code civil", la cour a dénaturé l'acte litigieux ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, d'un côté, que Pierre X... était décédé ab intestat et que sa succession n'avait

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

12, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ Alors, en tout état de cause, qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment où