1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Aurélie X..., pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

code civil.

intellectuelle, le recours ayant été formé par la société Smart Mall, et n'a pas plus conclu devant la cour dans le délai de l'article R. 411-29 du même code alors qu'elle était demanderesse devant l'INPI

671 et 672 du Code civil, # ordonné à Eliseo X... et Martine A...

700 du Code de Procédure Civile.

Jacques X..., le 3 avril 1996, et que ce récépissé n'a été reçu par Me Gérard Blanc que le 10 avril 1996 ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 668 , 670, 986 et 989 du nouveau Code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

450 du nouveau Code de procédure civile