prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent

682 du code civil./ Les caractéristiques des voies* nouvelles sont adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination* et à l'importance des constructions* qu'elles desservent.

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. / Dans tous les cas, les caractéristiques des accès

682 et 685-1 du code civil, et les dispositions de l'article 1103 (ancien 1134 du code civil), - confirmer le jugement dont appel, A titre très infiniment subsidiaire et vu les dispositions des

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civi1e.

606, 640, 641, 681, 697, 698, 701 et 702, 1134, 1135 et 1382 du code civil, -vu les articles 15 et suivants, 73 et 74, 117 à 122, 515 et 771 du CPC [code de procédure civile], -vu l'acte de division

Sur la demande de poser une barrière à l'entrée du chemin L'article 647 du code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

805 du code de procédure civile).

[LY] [BH] et Mme [FA] [G] épouse [BH] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. / Les accès doivent être adaptés à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction