1347 et 1348-1 du Code civil.

502 du nouveau Code de procédure civile, 673, 690 et 691 du Code de procédure civile ancien, 4 du Code civil et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

M. et Mme O... et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de : au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION : 1.

qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article

En conséquence, Monsieur [A] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, pour l'application de cette directive, le terme « produit » désigne également l'électricité et, selon l'article 3, paragraphe 1, le terme « producteur » désigne

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière : "Sont soumises à autorisation : 1° La création ou l'extension

696 du code de procédure civile aux dépens - ordonner l'exécution provisoire A l'audience du 19 février 2026, [Localité 1] [V] HABITAT, maintient l'ensemble de ses demandes et actualise sa créance à

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers qui seront recouvrés par Me REGRETTIER membre de la SCP HADENGUE & Associés en application de l’article 699 du Code de procédure civile ORDONNER

constructions, d'où il se déduisait qu'il n'y avait lieu de procéder au moindre abattement ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans

ne permettait l'identification de la décision notifiée, a, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme X... de l'ordonnance du 18 décembre 1996, violé les articles 651 et 657 du nouveau Code de

500€ au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la procédure d’incident qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée conformément aux dispositions de l’article 699

697 à 699 du code civil, relatifs à la seule portion de voie appartenant à l'ASA Domaine de Barbigoua » telle que délimitée ci-dessus ; qu'ainsi, en décidant désormais qu'en vertu de la convention de

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, au visa des articles 9, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, Mme [C] demande à la cour de :

Article 2 : L'Etat versera à la clinique "La Roseraie" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de procédure pénale ; Vu les articles 4 de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ; Attendu que