D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

SUR CE : Considérant que l'appelante soutient que quand bien même, compte tenu des termes de l'article 72 de la loi du 12 mai 2009, de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 depuis à nouveau modifié

    Elle reçut de la part des autorités chargées du contrôle aux frontières une attestation («   annexe 25   ») délivrée en application de l’article 72, alinéa   1 er , de l’arrêté

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

une autorité publique d'exercer une compétence qui lui est confiée ainsi que l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution en ce qu'elle conduit

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Il soutient que : - la commune de Marseille a commis une faute en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable, et en ne respectant pas les conditions de la réintégration visées à l'article 72 alinéa

Aux termes de l’article 72 de cette même loi : « (…) La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (

Il soutient que : - les dispositions des articles 72 de la loi du 26 janvier 1984, 18, 21 et 26 du décret du 13 janvier 1986 ont été méconnues dès lors qu'il existait lors de sa demande de réintégration

L'article 72-2 de la Constitution prévoit par ailleurs que : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. / Elles

Cannes qu'elle a porté en charges correspondent à des déplacements effectués dans l'intérêt de la société ; Sur les conclusions en décharge de l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article

Quant aux griefs relatifs à l’arrêt du tribunal régional, la Cour constitutionnelle estima qu’ils auraient été soulevés dans le délai imparti par l’article 72 § 4 de la loi n o 182/1993 seulement si le

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire (…) peuvent convenir

sur le rapport du ministre de la santé, imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article

Elle observa également que l’article 72 § 4 de la loi n o   182/1993 visait surtout le pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile, admissible seulement

du constat d'huissier du 4 juin 2014 effectué sur le registre des mandats que ceux-ci et notamment le mandat litigieux n°249 du 31 mars 2011 sont mentionnés par ordre chronologique comme l'impose l'article