Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1.103, 1.104 et 1.193 du code civil, vu les articles 1.231 et 1.231-1 à 1.231-7 du code civil

2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un exposé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire accorder

1103 du Code civil, Vu l'article 835 du Code de procédure civile Condamner la société CLAVIS IMMOBILIERE à payer à la société PERLIMPINPIN à titre de provision les sommes suivantes augmentées des intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 395 et suivants du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

700 du Code de procédure civile.

[R] [G] ont fait citer la SASU “FOR MY NINE” devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 145-41 du

835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement - Annuler l’assemblée générale du 7 février 2024 ; - Ordonner la convocation

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation de l’acquisition

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 juillet 2021, le juge a sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile': - condamné la SELAS Egide ès qualité de mandataire liquidateur

700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code civil, L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil de : - infirmant les chefs de jugement de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 4 mars

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères