909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse.

[B] [J], intimé, souhaite voir quant à lui, au visa des articles 542, 562 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1231-1 et 1353 du code civil : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du Code de l'Education Nationale, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

908 du code de procédure civile) (n° 2024/ , 2 pages) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP DAGG dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Z... ès qualités la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 28

909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu le courrier en date du 7 octobre 2022, par lequel le conseil de la SA SMA expose avoir rencontré une panne informatique toute la journée du 27 septembre

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

articles 917 et suivants du code de procédure civile

31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'avis d'irrecevabilité de ces dernières conclusions, notifié le 29 août 2011 par le greffe, au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

908 du code de procédure civile) (n° 2026/ , 1 page) Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de