[B] et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1- 1du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles préliminaire, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable

violation des articles 175 (ancien), 432-12 (nouveau) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a condamné X...

L'appelant, avisé de la date de l'audience par avis de fixation du 11 juillet 2022 en application de l'article 937 du code de procédure civile, n'est ni comparant ni représenté et n'a pas sollicité de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que «Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 28 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

58, 932, 933, 1032 et 1033 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi, qui, après avoir apprécié souverainement la portée des mentions de la déclaration de sa saisine au

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CNIM à payer à la société CITC, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau

Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

Arrêt n° 8 - page 3 22 août 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le

obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B... soutient que : l’interdiction d’assister aux réunions d’information prise par la crèche méconnait les dispositions de l’article L. 111 - 4 du code de l’éducation, le décret n° 2006-935 du 28 juillet

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer au département du Jura la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.