PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 141-5 de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

associés à l'élaboration de la modification du plan local d'urbanisme en méconnaissance des articles L. 153-40 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - les établissements publics voisins ne se sont pas

132-9. () ". 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

L. 146-4 du code de l'urbanisme repris à l'article L. 121-8 du même code.

De plus, elle était susceptible, en vertu de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, de se voir opposer les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune lors de sa demande d'autorisation

de l'article 699 du même code au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest de Boysson.

espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".

L. 130-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle affecterait un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ; que la SCI L'Horizon fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le

et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les

l'objet d'un examen conjoint de l'Etat (…) de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.